Amendement N° 1445 (Tombe)

Afin d’améliorer l’accès aux places disponibles, le Gouvernement souhaite avec cet article développer un portail d’information à destination des familles pour connaître en temps réel les places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies) et d’assistants maternels disponibles.

Pour ce faire, les assistants maternels, crèches et haltes-garderies devront déclarer et mettre à jour régulièrement leurs disponibilités d’accueil sur le site mon-enfant.fr.

Si nous souscrivons à cet objectif, nous sommes cependant opposés à ce que la délivrance ou le maintien de l’agrément des assistants maternels soit conditionné au respect de cette obligation déclarative, condition à laquelle les crèches et les haltes-garderies ne seront pour leur part pas soumises.

En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi (pages 466 et 467), si les établissements d’accueil du jeune enfant seront tenus de transmettre leurs disponibilités d’accueil à un rythme hebdomadaire, le non-respect de cette obligation ne sera assortie d’aucune sanction.

En revanche, pour les assistants maternels, le maintien ou la délivrance de l’agrément sera subordonné :

à la publication de leur identité et de leurs coordonnées ;à l’obligation de déclaration et d’information relatives à leur disponibilité d’accueil.Cette différence de traitement entre les crèches et haltes-garderies d’une part, et les assistants maternels d’autre part, ne nous semble pas justifiée.

C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de supprimer le lien entre le respect de l’obligation de déclaration et d’information et la délivrance de l’agrément aux assistants maternels.