Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1465 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec la Mutualité Française, vise à restreindre le reste à charge à l’hôpital en plafonnant les tarifs des chambres particulières.
En 2013, le rapport du HCAAM apparentait « les règles de participation des patients à l’hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitaire et complexe (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, éventuels dépassements d’honoraires, etc.).
Or, l’article 26 du présent projet de loi se limite à un toilettage du « ticket modérateur » mais ne traite pas concrètement de la question du reste à charge à l’hôpital.
Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les établissements hospitaliers ont été amenés à développer des stratégies de recettes additionnelles qui concernent en premier lieu la facturation de la chambre particulière.
En effet, les tarifs des chambres particulières sont librement fixés par les établissements de santé. Son coût moyen est estimé à 60 € par jour dans les établissements publics. Il peut atteindre jusqu’à 150 € par jour dans le secteur privé lucratif.
L’installation en chambre individuelle n’est pas prise en charge par l’assurance maladie obligatoire alors même qu’en raison notamment des évolutions immobilières et de pratiques commerciales de sociétés implantées dans les hôpitaux, elle s’impose de fait aux patients hospitalisés.
Cette dépense pèse donc sur le reste à charge des patients et, le cas échéant, sur l’organisme complémentaire qui assure en tout ou partie le remboursement des dépenses.
Aussi, le présent amendement vise donc à restreindre le reste à charge à l’hôpital en plafonnant les tarifs des chambres particulières.
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