Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux victimes alors même qu’elles se trouvent en incapacité temporaire ou définitive de pouvoir obtenir la prise en charge d’une aide humaine si leur état ne les autorise pas à accomplir certains actes de la vie ordinaire. Cette proposition, également, a été présentée par M. Michel Laroque, dans son rapport « la rénovation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ». En effet, l’indemnisation de l’aide humaine par la majoration tierce personne, est totalement dépassée par les évolutions dans d’autres matières.
En outre, la majoration tierce personne, par le forfait attribué, ne permet pas de financer l’intégralité des besoins d’une personne lourdement handicapée. Or, dans cette dernière hypothèse, il se produit un déport vers la solidarité nationale qui vient financer l’insuffisance de la prise en charge des besoins en aide humaine. En effet, les victimes vont s’adresser à la MDPH pour que le reliquat du coût de l’aide humaine soit pris en charge.
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