Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1844 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoyait le renforcement et l’amélioration de l’accompagnement à domicile, la prévention de la perte d’autonomie, la transparence et la lisibilité des tarifs pratiqués en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou encore l’adaptation des politiques publiques.
Avec cet amendement du groupe socialistes et apparentés nous proposons de poursuivre ce travail avec la création d’un guichet unique pour les personnes âgées, les aidants, les EHPAD et les services à domicile département par département.
Il s’agit d’une proposition du rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie.
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