Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la règle dite du « taux utile » pour le calcul de la rente.
Au terme de la période d’incapacité temporaire et lorsque la victime est consolidée, il convient d’indemniser ses préjudices économiques définitifs du fait de la perte de sa capacité de travail. Or, la règle dite du « taux utile » minore l’indemnisation des victimes. En effet, la rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %. Cette règle de calcul aboutit à priver les victimes d’une partie de leur indemnisation au titre des préjudices économiques. Il convient d’adopter un mode de calcul plus juste et moins complexe.
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