Amendement N° 2010 (Irrecevable)

L’article 51 de la loi du 28 décembre 2015 définit l’aidant comme « la personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

En 2008, un recensement dénombrait 8,3 millions d’aidants en France dont 4 millions sont actuellement en activité. Parmi eux, nombreux sont ceux qui viennent en aide à des membres de leur famille. Aujourd’hui, la législation reste encore largement incomplète, et ne dote pas les aidants familiaux d’un statut leur permettant d’assister leurs proches dans de bonnes conditions, en particulier s’agissant de proches souffrant d’un handicap.

Face aux difficultés de conciliation entre la vie professionnelle et vie d’aidant, depuis 2015, le code du travail prévoit un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, qui s’élève à 310 jours maximal sur l’ensemble de la carrière.

Malheureusement, en raison de l’absence d’indemnisation, les recours à ces congés sont limités. Le présent article prévoit l’ouverture à une « allocation journalière du proche aidant » dont le nombre maximum serait de 70 jours.

Cet amendement propose de porter le nombre de jours indemnisés par « l’allocation journalière du proche aidant » au nombre de jour du « congé proche aidant » prévu par l’article L 3142‑19 du code du travail, c’est-à-dire 310 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle.