Amendement N° 219 (Irrecevable)

Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des facteurs de cohésion sociale et des structures à fort poids économique, créatrices de richesses. De nombreuses études réalisées par des établissements ou des groupements d’établissements démontrent qu’un euro dépensé par un établissement de santé génère près de 2 euros pour l’activité économique.

Par ailleurs, alors que le champ de la santé va devoir relever dans les années à venir des défis colossaux en termes d’innovation - médicale, technologique, organisationnelle, digitale, les établissements de santé doivent investir en continu pour répondre aux nouveaux besoins des patients et aux mutations épidémiologiques.

Aujourd’hui, les modes de financement des établissements de santé ne leur donnent pas la pérennité et la visibilité nécessaires à la transformation de l’offre de soins et du système de santé. Le mode de régulation budgétaire infra-annuel limite la capacité des acteurs à agir efficacement et prospectivement. En effet, ces dernières années, la déconnexion entre tarifs de prestations et évolution des charges a placé les établissements de santé dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante.

Une évolution du système d’allocation des ressources des établissements vers un modèle pluriannuel, adossé à une indexation partielle sur la précision d’inflation, apparait aujourd’hui indispensable.

En pratique, cette pluriannualité implique un suivi régulier partagé entre les pouvoirs publics et les représentants des établissements, ainsi qu’une démarche prospective beaucoup plus fine des variations infra-annuelles des volumes d’activité réalisés dans les établissements.

Le présent article précise donc les dispositions de fixation des tarifs hospitaliers au sein de l’objectif de dépenses des établissements de santé en indiquant que leur évolution annuelle moyenne ne peut être inférieure à 70 % de l’inflation prévue dans le PLFSS de l’année en cours.

L’indexation partielle sur la prévision d’inflation, complétée par une analyse médico-économique fine des prises en charges et tarifs associés, permettra par construction de donner aux établissements la visibilité nécessaire sur l’évolution future de leurs ressources, tout en leur donnant les moyens de mise en œuvre de la transformation du système de santé et d’amélioration des conditions de travail des personnels.