Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne opte pour le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et qu’elle perçoit, par ailleurs, une pension de réversion suite au décès de son conjoint, la caisse régionale d’assurance maladie lui propose une allocation différentielle ou lui demande d’abandonner la pension au profit de l’allocation amiante.
Ainsi dans tous les cas, le montant de l’allocation amiante ne dépasse pas 65 % de la moyenne des 12 derniers mois de salaires perçus avant le départ en Acaata.
Cet amendement vise à permettre à l’allocataire de cumuler son allocation de cessation anticipée d’activité avec la réversion de la retraite e son conjoint décédé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.