Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Une victime ne peut prétendre au départ en cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante si elle n’est pas âgée de 50 ans ou plus.
Cet amendement doit permettre que toute personne atteinte d’un cancer professionnel en lien avec une exposition professionnelle à l’amiante puisse partir en cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante quel que soit l’âge d’apparition de sa pathologie, sans attendre l’âge minimum de 50 ans.
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