Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 35 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En 2019, dans son enquête sur les pratiques professionnelles contribuant à la bientraitance des enfants et des adolescents accueillis dans les établissements de la Protection de l’Enfance et de la Protection de la Jeunesse, la Haute Autorité a énoncé « la nécessité pour les établissements et les professionnels de santé de renforcer la prise en compte de la santé des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection administrative, judicaire civile ou judiciaire pénale ». Le bilan de santé proposé par ce présent article s’inscrit dans cette nécessité.
Il est donc impératif que ce bilan ne soit pas réservé aux seuls enfants pris en charge par l’ASE mais intègre bien ceux suivis par la PJJ. Pour mener une politique ambitieuse en faveur des enfants, et de leur santé, il faut sortir des logiques de silos.
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