Amendement N° 46 (Irrecevable)

L’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

De façon à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi à valoriser le travail des salariés, tout en permettant aux entreprises de pouvoir, si elles en ont la possibilité, gratifier leurs collaborateurs sans devoir payer de charges patronales, l’article 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale reconduit cette mesure pour l’année 2020, ce que l’auteur du présent amendement avait suggéré par voie d’amendement lors du débat de décembre 2018.

Afin de ne pas créer d’effets de seuil et de ne pas pénaliser les bénéficiaires de la prime, le présent amendement vise à l’exclure du revenu fiscal de référence.

Le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus d’un ménage, qu’ils soient imposables ou non.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments, dont le revenu brut global (revenus de l’année à savoir salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses - dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraites ou frais réels)) dont on enlève les charges déductibles et qui forme le revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux.

Ce revenu fiscal de référence permet de déterminer si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de certaines aides sociales, de certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d’impôts locaux).