Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Bouchet, M. Marleix, M. Rolland, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.
Cet amendement vise à supprimer les 3 alinéas du IX qui faute d’une évaluation du montant de la compensation s’apparentent à un chèque en blanc fait au régime spécial de la SNCF.
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