Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 640 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des dispositifs concernés serait déterminée par décret.
Il conditionne cette prise en charge par l’assurance maladie au paiement par l’assuré d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’objet d’aucun remboursement.
Ces dispositions instaurent des doubles peines aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Outre le fait d’utiliser un matériel qui n’est pas neuf, elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge.
C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition.
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