Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 65 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le financement des CAMSP repose actuellement sur une dotation globale dont 80 % sont pris en charge par la Sécurité sociale et les 20 % restants par le département, et plus particulièrement le Conseil départemental.
Or, si ce mécanisme trouve son origine dans double activité des CAMSP (activité de dépistage et activité de soins/traitement, il renforce les disparités entre territoires, puisqu’il fait dépendre l’action des CAMPS des capacités budgétaires des Départements, lesquelles s’avèrent très inégales en pratique.
A l’inverse, une prise en charge à 100 % par les régimes d’assurances maladie permettrait de lutter contre les inégalités d’accès aux soins, ce qui s’avère d’autant plus légitime que la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans constitue un enjeu majeur de santé publique.
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