Amendement N° 806 (Irrecevable)

L’article de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support.

Périmètre des groupements hospitaliers trop larges, difficultés de création de pôles inter-établissement en fonctions des réalités du terrain ou des spécialités des établissements parties à la convention de groupement, le dispositif des articles L. 6132‑1 et suivant du code de la santé publique est en l’état actuel trop lourd et manque cruellement de souplesse.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi un rapport sur la mise en oeuvre de l’article 107 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d’en tirer les conséquences et de proposer des pistes d’amélioration ainsi que des redéfinition de périmètres afin de tenir compte des réalités du terrain.