Amendement N° 807 (Irrecevable)

La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support.

Périmètre des groupements hospitaliers trop larges, difficultés de création de pôles inter-établissement en fonctions des réalités du terrain ou des spécialités des établissements parties à la convention de groupement, le dispositif des articles L. 6132‑1 et suivant du code de la santé publique est en l’état actuel trop lourd et manque cruellement de souplesse.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la remise par les directeurs généraux d’agence régionale de santé au Ministre de la santé ainsi qu’aux parlementaires des périmètres des groupements concernés un rapport triennal sur la mise en oeuvre de la convention de groupement. Ce rapport devra détailler les mesures mise en oeuvre au titre de la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, les modalités de la rationalisation des modes de gestion.

En outre l’objet du présent amendement est de permettre aux directeurs généraux d’agence régionale de santé de proposer des avenants à la convention de groupement en concertations avec les établissements et les élus concernés. Ces avenants pourraient avoir trait au périmètre des groupements ou à la délégation de la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention.