Amendement N° 844 (Irrecevable)

La mesure prévue à l’article 38 du PLFSS pour 2020 a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. En réalité, elle n’organise que le transfert du financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français.

L’un des leviers de l’amélioration de la réponse sur le territoire est le développement de réponses adaptées dans le secteur adulte sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton ».

Nous seulement ces jeunes adultes ne disposent pas d’une réponse adaptée mais ils occupent également des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.

Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie les programmations de place destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.