Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 869 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Le même article L. 662-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’alinéa précédent, en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités des Antilles-Guyane, ainsi que les conséquences réelles et mesurables sur leur santé financière, peuvent faire valoir leur droit à déroger au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger des situations d’injustice fiscale et sociale qui touchent les travailleurs indépendants, particulièrement dans les outremers, en les protégeant des conséquences dommageables du retard ou du non-respect des délais de règlements légaux par leurs clients notamment les collectivités.
Au sens du PLFSS 2020, les cotisations et contributions sociales doivent être effectuées par voie dématérialisée, dans les conditions et délais impartis par Les URSSAF.
Cette disposition ne considère pas la situation financière des travailleurs indépendants qui composent environ 90 % du tissu économique des outremers.
Ces entités sont très souvent fragilisées par ces retards de paiement qui créent des situations d’inégalités face à leurs obligations fiscales, sociales et financièrement, lesquelles ne sont pas prises en compte légalement.
Il faut savoir que le délai de paiement dans les collectivités antillaises se situe nettement au-dessus du délai réglementaire. Il est de 97 jours en Martinique, 75 jours en Guyane, de 90 à + de 100 jours en Guadeloupe. Un délai qui ne cesse de s’allonger, compromettant gravement la survie des activités. Il devient incompatible avec les mesures préconisées en matière de dématérialisation des déclarations et règlement des cotisations.
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