Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 897 (Rejeté)
(1 amendement identique : 839 )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Larrivé, M. Grelier, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Bassire, M. Pradié, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par les mots : « 0,12 % pour 2020, à 0,06 % en 2021, à 0 % en 2022 et les années suivantes, soit une suppression de cette taxe ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La C3S pénalise lourdement la compétitivité des entreprises : elle se répercute dans le cadre d’un effet « cascade » sur chaque maillon de la chaine de production, et taxe ainsi la consommation finale. Intervenant toujours en amont dans les soldes intermédiaires de gestion, elle affecte particulièrement l’investissement et les performances à l’exportation des entreprises. Enfin, elle taxe les exportations sans impacter les importations. La nocivité économique de ce type de fiscalité produit des distorsions de compétitivité tout au long de la chaîne de valeur de « l’offre France ». Elle a conduit le législateur dans une démarche progressive de suppression de cet impôt à partir de 2014, démarche confortée par le Conseil d’Analyse Économique dans ses recommandations de juin 2019, qui propose à nouveau sa suppression totale
Un premier abattement sur l’assiette exemptant la tranche de 0 à 3,25 millions d’euros, introduit en 2015, a été porté à 19 millions d’euros en 2016, alors que la trajectoire fixée prévoyait un abattement allant jusque 70 millions d’euros cette même année, puis une suppression totale de cet impôt en 2017.
Le présent amendement, veut rétablir la démarche de suppression progressive de la C3S. Il vise à exempter de cette contribution la totalité des entreprises qui y sont encore aujourd’hui assujetties, en abaissant progressivement de la contribution sociale de solidarité (aujourd’hui de 0.16 %) sur trois ans pour supprimer cette taxe en 2022.
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