Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 958 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les règles de recevabilité nous empêchent d’allonger la durée d’indemnisation du congé de proche aidant, qui est fixée à 3 mois dans le présent projet de loi.
Cette durée est pourtant très insuffisante au regard des attentes et des besoins exprimés par les aidants. Elle ne prend pas non plus en compte le fait que des aidants peuvent s’occuper de plusieurs personnes au cours de leur carrière professionnelle. Comme le préconise le Conseil de l’âge dans son rapport d’octobre 2019, il convient « d’élargir le droit à congé de proche aidant pour prendre en compte la situation des personnes qui sont aidants familiaux à plusieurs titres ».
Selon nous, le bénéfice du congé devrait être accordé par personne aidée et l’indemnisation devrait être accordée pour toute la durée du congé.
A défaut de pouvoir porter ces propositions, notre amendement vise à donc à préciser que l’indemnisation du congé de proche aidant est attribuée au titre l’accompagnement d’une seule personne au cours de sa carrière.
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