Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 967 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les modalités de recours au congé de proche aidant manquent de souplesse, puisqu’un accord de l’employeur est nécessaire pour pouvoir prendre le congé à temps partiel ou pour le fractionner. Or, dans des situations fréquentes, le proche aidant peut avoir besoin de s’absenter pour des durées courtes et régulières, ou bien à des moments non prévisibles.
Pour mieux être adapté aux différentes situations de perte d’autonomie et donner toute son efficacité au travail des aidants, il convient donc d’assouplir le congé. À cet effet, il est proposé de permettre au salarié concerné de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.
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