Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS128 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition innovante du rapport d’information relatif aux dispositifs médicaux autorisé par la Commission des affaires sociales lors de la réunion du mercredi 6 mars 2019.
Il vise à créer un observatoire citoyen des dispositifs médicaux lié à l’ANSM, afin de renforcer la démocratie sanitaire dans ce domaine. Composé de citoyens, il serait chargé de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de la transparence des données de matériovigilance et de veiller à leur bonne mise à disposition du public.
Par ailleurs, à terme, cet Observatoire aurait vocation à s’intéresser également à l’évaluation du service attendu des dispositif médicaux, auprès la commission dédiée (la CNEDiMTS) au sein de la HAS.
Suite aux différents scandales sanitaires touchant les dispositifs médicaux et dans le but de circonscrire les effets de possibles conflits d’intérêts, cette mesure semble venir fort-à-propos. Il s’agit d’avancer dans la démocratie sanitaire pour une meilleure confiance dans la sécurité de notre système de santé, en assurant un contrôle citoyen.
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