Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS244 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ramadier, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, M. Viala, M. Marleix, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Grelier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux patients la mise à disposition sans délai des dernières innovations thérapeutiques, qu’elles relèvent des progrès de rupture ou des progrès incrémentaux tout autant essentiels à leur prise en charge dans le système de santé.
Cette mesure d’élargissement de la liste en sus aux médicaments ayant obtenu un niveau d’amélioration du service médical rendu qualifié de mineur en dépit de leur progrès thérapeutique constaté dans les premières phases d’essais cliniques transpose la volonté affichée par le Gouvernement lors du 8e Conseil stratégique des industries de santé (juillet 2018) de réformer les critères d’évaluation de l’innovation en santé afin qu’elle coïncide avec la réalité des révolutions médicales.
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