Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS245 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ramadier, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Marleix, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Grelier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au cours des dernières années, le mécanisme d’accès précoce d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) a été considérablement complexifié, notamment en termes de prise en charge. Il est ici proposé de le simplifier tout en garantissant une visibilité pour l’Assurance-maladie quant aux dépenses engagées, via un montant « T » au-delà duquel les entreprises devront reverser la totalité du dépassement.
Il s’agit ainsi de rendre ce dispositif – qui a longtemps été reconnu au niveau mondial - plus lisible et éviter de dissuader les entreprises de proposer des traitements dans ce cadre, qui constituent souvent un dernier recours pour les patients concernés.
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