Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS291 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Perrut, M. Descoeur, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ne pas conditionner, pour les employeurs de moins de 11 salariés le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Autrement dit et afin que les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés ne soient pas écartés de la mesure du Gouvernement, le présent amendement propose de créer la possibilité pour l’employeur d’accorder la prime exceptionnelle, d’un montant laissé à l’appréciation du chef d’entreprise et exonérée dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale.
La condition de mise en place d’un accord d’intéressement doit être limitée aux entreprises de 11 salariés et plus.
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