Amendement N° AS572 (Irrecevable)

L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psychiatrie et les soins de longue de durée.

Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année.

Dans ce contexte, l’IGAS dans un rapport daté de 2017 soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier.

Le secteur public est également défavorisé par rapport au secteur privé. L’enveloppe dédiée à la psychiatrie publique et à but non lucratif (9 milliards d’euros) a connu une progression de seulement 1,2 % par an sur les 7 dernières années quand la psychiatrie privée à but lucratif (735 millions d’euros) connaissait une augmentation de 3,2 % par an sur les 7 dernières années.

Ces dernières années, la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante.

Pour pallier le retard observé, les acteurs de la psychiatrie de service public demandent une réévaluation à la hausse de la dotation annuelle de financement nationale de psychiatrie à hauteur de 5 %. Il y a d’autre part urgence à rétablir une progression du niveau de financement pour la santé mentale à hauteur de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, et à la garantir de façon pluriannuelle.

Cet amendement propose de fixer le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l’ONDAM. Il concerne également les soins de longue durée.