Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS579 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’organiser, pour chaque médicament, un historique du produit permettant de détailler les grands événements sur le développement, les divers intervenants, sources de financements, le statut sur la propriété intellectuelle, les coûts de production. Cet historique est public.
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur le médicament, en documentant les divers évènements et éléments pouvant avoir un impact sur la définition du prix, et des conventions. Il est proposé de remettre cet historique au CEPS, en tant que négociateur, afin qu’il dispose directement et sans délais des informations nécessaires, dans des termes adaptés, à la négociation.
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