Amendement N° AS588 (Irrecevable)

Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion des deux propositions de loi de notre groupe discutées en janvier dernier, le présent PLFSS prévoit, en son article 46, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Si l’affichage est donc conforme aux engagements, la lecture précise du dispositif et des documents annexes nous laisse un goût amer. Bien sûr, conformément aux déclarations gouvernementales d’alors, il n’y aura ni indemnisation intégrale des préjudices ni prise en compte des victimes environnementales ou économiques. Dont acte puisque le Gouvernement reste là dans les bornes, critiquables, qu’il s’était lui-même fixées.

Mais, outre cet écueil, il semble que ce fonds, qui s’apparente à un guichet unique de simplification des démarches pour les seuls professionnels agricoles et leurs proches, omet totalement de répondre à la problématique du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Le Gouvernement affirme que les victimes professionnelles du chlordécone et les dépenses liées à l’indemnisation des enfants exposés pendant la période prénatale seront prises en charge par ce dit fonds. Pourtant, on mesure ici la difficulté de rendre effective cette mesure puisque cela fait maintenant 26 ans que le poison n’est plus utilisé et que donc les professionnels sont soit retraités soit malheureusement décédés. Faire donc bénéficier hypothétiquement – car rien n’est pour l’heure certain, ce dispositif aux seuls professionnels des bananeraies serait, en réalité, quasi anecdotique.

L’actuel article 46 s’inscrivant dans les seuls régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, nous considérons qu’il nous est impossible de modifier ce dispositif afin d’y inclure l’ensemble des victimes potentielles du chlordécone que nous estimons légitimes à demander indemnisation à savoir les professionnels et leurs proches souffrant d’une pathologie et ceux subissant un préjudice économique ainsi que toutes les personnes souffrant d’une pathologie résultant de l’utilisation du chlordécone.

C’est la raison pour laquelle, afin de contourner l’irrecevabilité financière, cet amendement portant article additionnel propose une expérimentation limitée dans le temps visant à créer un véritable fonds d’indemnisation de toutes les victimes du chlordécone conformément à la proposition de loi discutée en janvier.

A l’heure où une psychose collective s’est emparée de nos îles, où nombre de travaux scientifiques attestent d’une contamination d’ampleur et où les auditions menées par la Commission d’enquête lancée par le groupe Socialistes et apparentés ne cessent de démontrer la responsabilité de l’État dans la contamination et dans la non prise en charge des mesures à-même de réparer les conséquences négatives de cette de la catastrophe sanitaire économique et environnementale, il nous parait qu’acter la création d’un fonds d’indemnisation constituerait une première réponse aux drames vécus.

Si nous ne nous engageons pas dans cette voie, au motif peut-être d’arguties budgétaires, nous sommes convaincus que le coût de ce scandale sera infiniment demain plus élevé. Qui empêchera que des actions en justice soient intentées contre l’État pour manquements, pour défaillance et pour fautes ? Quel sera alors le coût de ce contentieux ? Les jugements pris à l’étranger peuvent faire redouter le pire…

Cet amendement est donc un appel à la prise de responsabilité de l’État.