Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS778 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, M. Jérôme Lambert, M. David Habib.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale souhaite garantir l’autonomie du budget de la sécurité sociale par rapport au budget de l’Etat.
L’un des principes fondateurs de la sécurité sociale est précisément son autonomie.
Or, la non-compensation des exonérations par l’Etat à la sécurité sociale constitue une remise en cause de l’autonomie de la sécurité sociale.
Le déficit de la sécurité sociale de cette année est intégralement dû à cette non compensation. Autrement dit, le gouvernement a consenti des exonérations de cotisations qu’il n’avait pas les moyens d’assumer pour contenter le peuple. Mais il a fait payer la sécurité sociale pour ces mesures irresponsables.
Si l’on se méfiait du gouvernement on pourrait croire qu’il a sciemment laissé courir le déficit de la sécurité sociale cette année pour pouvoir expliquer lors de la réforme des retraites à venir que le système social français n’est pas viable et qu’il faut donc le réformer, ce qui est totalement faux.
Aussi le groupe socialiste propose, avec cet amendement de mettre fin à la non compensation Etat/Sécu et consacre la loi Veil de 1994 telle qu’elle avait été imaginée par son auteure.
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