Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS781 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 59
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialistes et apparentés souhaite assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements de santé.
Cet amendement répond à une demande unanime des fédérations hospitalières afin de garantir la pluriannualité de l’ONDAM, mais également des ressources, enveloppes, tarifs et dotations des établissements de santé.
Nous croyons qu’il convient de donner plus de visibilité sur les financements aux établissements de santé. Cela donnerait la possibilité à ces établissements de faire des projections sur le moyen et long terme. Ce qui est indispensable pour assurer des mission de recherche et d’innovation.
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