Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS783 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 59
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste propose avec cet amendement de préciser les dispositions de fixation des tarifs hospitalier au sein de l’objectif de dépenses des établissements de santé.
Aussi, nous proposons que cet l’évolution moyenne des dépenses de santé ne puisse être inférieure à 70 % de l’inflation prévue dans la LFSS de l’année en cours.
Cet amendement répond à une demande de l’ensemble des fédérations hospitalières françaises.
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