Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS791 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que la France a connu une baisse de la natalité d’environ 8 % depuis les années 1980, le nombre total de maternités sur le territoire a, lui, accusé une chute vertigineuse durant les quarante dernières années. En 1975, 1369 établissements étaient habilités à réaliser des accouchements. Début 2019, ils ne sont plus que 488, soit une baisse de 64 %.
Bien souvent, ce sont les territoires isolés qui font les frais de ces fermetures, obligeant les futurs parents à parcourir une distance toujours plus importante pour que leur enfant soit mis au monde dans des conditions sanitaires et sécuritaires acceptables. Car un accouchement hors maternité est un danger, tant pour la mère que pour l’enfant à naitre. De fait, le risque de mort-né serait triplé dans les cas d’accouchement hors maternité tandis que, pour la mère, le risque de perdre la vie serait multiplié par 13.
Le présent amendement vise donc à garantir aux futurs parents la présence d’une maternité à moins de 45 minutes de leur lieu de résidence, durée de trajet au-delà de laquelle les études s’accordent sur une mise en danger réelle de la future mère et de l’enfant à naitre.
Cet amendement du groupe socialiste vise donc à assurer un meilleur maillage territorial des maternités.
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