Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS796 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec France Asso Santé, propose de mieux tenir compte de la vie professionnelle des usagers de la santé dans la prise en charge des frais de transports sanitaires dont ils bénéficient.
En effet, avec le dispositif proposé les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux. Mais cela ne tiens pas toujours compte de la vie professionnelle des personnes concernées.
Il nous parait indispensable d’ajouter ce critère afin d’avoir une cohérence entre le montant de la prise en charge « transport » et la vie professionnelle du malade.
Tel est l’objet du présent amendement.
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