Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS798 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialistes et apparentés s'oppose à l'interdiction du cumul du congé proche aidant avec l'AAH et l'AAEH.
En effet, de nombreuses personnes handicapées sont aussi des aidants familiaux et à ce titre elles méritent d'être éligible au congé proche aidant.
L’allocation journalière du proche aidant telle qu'elle est présentée dans cet article exclurait de son bénéfice les familles et des personnes directement concernées par le handicap puisque l'AAH et le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne pourraient pas être cumulés avec le congé proche aidant.
Nous proposons donc de modifier cet article pour permettre le cumul du congé proche aidant avec l'AAH d'une part et l'AAEH d'autre part.
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