Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS809 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l'ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article.
Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994, elle garantit l'autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu'un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale.
La non compensation Etat/Sécu est responsable d'un déficit de 5,5 Md€ en 2019 pour la sécurité sociale alors que le retour à l'équilibre était annoncé l'année dernière en LFSS 2019.
Il est donc indispensable d'affirmer le principe de compensation non seulement pour respecteur l'un des principes fondateur de la sécurité sociale, à savoir l'autonomie. Mais c'est également primordial pour assurer le financement de la protection sociale du futur, pour investir dans l'hôpital public ou pour financer la perte d'autonomie.
La compensation Etat/sécu c'est faire le choix de privilégier la santé quelle que soit la politique menée par le Gouvernement.
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