Amendement N° AS811 (Irrecevable)

Si la fusion CMU‐C/ACS instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est une mesure qui va dans le bon sens, en permettant l’accès simplifié aux bénéficiaires actuels de l’ACS au contrat CMU‐C, elle ne résout pas la problématique des effets de seuils, rencontrée par des personnes exclues des contrats collectifs et dont les ressources se situent juste au‐dessus du plafond ACS, mais qui ont des besoins de santé importants (retraités, certains pensionnés invalides et bénéficiaires de l’AAH) et seraient dans l’obligation de souscrire à des contrats dont le tarif est élevé.

Par ailleurs, les personnes âgées restent les plus pénalisées du fait du montant de cotisation plus élevé en fonction de l’âge. A ce jour, 5 % de la population ne bénéficient pas d’une complémentaire santé et la simplification du dispositif prévue ne pourra répondre à la problématique de l’ensemble de ces personnes.

Cet amendement propose une réponse plus juste pour permettre aux personnes dont les ressources restent modestes d’accéder à une complémentaire santé, en supprimant le critère d’âge et en faisant moduler la participation financière à la charge de l’assuré en fonction de ses ressources.