Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS817 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés répond à une demande récurrente des sage-femmes en France : la création de la sage-femme référente du suivi de la grossesse.
Nous pensons que cela s’incrit dans la continuité de la loi Ma Santé 2022 en matière d’inovation et de pertinence du suivi médical. Les sage-femmes sont un praticien de choix pour assurer le suivi médical et l’accompagnement de la grossesse.
La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande que « le suivi des femmes avec une grossesse normale soit assuré autant que possible par un groupe le plus restreint de professionnels, l’idéal étant le suivi par la même personne. Si le suivi est réalisé par un groupe de professionnels de santé, une personne « référente » dans ce groupe facilite la coordination et l’organisation des soins et leur articulation avec le secteur social et les réseaux d’aide et de soutien. »
La sage-femme est reconnue compétente par l’HAS pour définir le niveau de risque d’une grossesse et orienter selon le besoin la femme enceinte.
Aussi, nous pensons qu’il serait utile de permettre aux sage-femmes d’être « référentes » du suivi de la grossesse.
Tel est l’objet du présent amendement.
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