Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS822 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe socialiste propose que les pertes de recettes pour la sécurité sociale, dues à la prime désocialisée et défiscalisée, donne lieu à une compensation par le budget de l’État.
Le Gouvernement a décidé de la création de cette prime, il est responsable des conséquences qu’elle entraine, or, la perte de recettes pour la sécurité sociale doit être compensée par l’État si l’on veut garantir l’autonomie de la sécurité sociale.
La compensation de cette mesure permettra, en outre, de réduire le déficit de la sécurité sociale en 2020, chose qui permettra de financer la perte d’autonomie et de dégager des marges de manoeuvre pour l’hopital public.
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