Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS838 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le rapport Libault unanimement salué sur les bancs de cet hémicycle présentait 175 propositions pour une politique nouvelle et forte du grand âge en France.
Chacun sait que pour pouvoir se doter d’une politique ambitieuse en matière de dépendance et de soutien à l’autonomie l’enjeux du financement est crucial.
Le groupe socialistes et apparentés souhaite donc, avec cet amendement, créer un sous-ondam propre à la dépendance et la perte d’autonomie afin de pouvoir d’ores et déjà avoir une vision pluriannuelle et de long terme sur le financement alloué à cette politique publique.
Il est évident que la perte d’autonomie constitue l’un des nouveaux risques de la Sécurité sociale, en cohérence, nous demandons la création d’un outil juridique permettant de financer cette politique publique relative à l’adaptation de notre société au vieillissement de la population.
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