Amendement N° AS845 (Irrecevable)

Le groupe socialiste souhaite réitérer cette demande de rapport portant sur l’intégration de l’Aide Médicale d’État au sein de la sécurité sociale. Il s’agit d’une demande répétée de notre groupe qui ne se satisfait pas du rapport accepté l’année dernière dans la LFSS 2018.

Alors que le 7 octobre nous avons tenu un débat lunaire sur l’immigration à l’Assemblée nationale conformément au souhait du Président de la République, nous pensons qu’il est indispensable de pérenniser le dispositif de l’AME et donc de l’intégrer à la Sécurité sociale afin d’en garantir sa survie.

L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours et de ruptures de droit à la couverture maladie. Ce phénomène est largement dû à la complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs différents, visant pourtant à répondre à des besoins similaires de la part des personnes (AME, régime général de la sécurité sociale). Les personnes ne comprennent pas ce à quoi elles ont droit et renoncent pour une partie d’entre elles à se soigner. Les professionnels en sont eux parfois réduits à refuser les soins aux personnes en précarité, pour ne pas avoir à assumer une charge administrative supplémentaire. Les personnes voient alors leur état de santé se dégrader et n’accèdent aux soins que lorsqu’il est déjà trop tard, générant des souffrances supplémentaires pour elles et des coûts de prise en charge bien supérieurs pour la société.

La fusion des différentes prestations permettrait de simplifier l’accès des personnes en situation de précarité sociale à la couverture maladie et in fine leur accès à la prévention et aux soins. Cette proposition est partagée par de nombreuses institutions, qui recommandent depuis plusieurs années d’inclure l’AME dans le régime général de sécurité sociale (dont l’IGAS et l’IGF, le Défenseur des droits). L’académie nationale de médecine, le 20 juin 2017, a dans son rapport intitulé « Précarité, pauvreté et santé » préconise cette même fusion des dispositifs.

Or, à ce jour aucun des rapports produits sur l’accès au droit à la couverture maladie des personnes les plus en difficultés n’établit les coûts évités par une telle réforme et les modalités pratiques et opérationnelle de sa mise en œuvre.

Le rapport du Gouvernement visé par cet amendement permettra donc de construire les conditions de mise en œuvre de cette refonte de notre système de protection, et d’en démontrer l’impact positif pour l’ensemble de notre système de santé.