Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS856 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste et apparenté s’oppose à la marchandisation des données de santé. Nous considérons qu’elles doivent être uniquement utilisées à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public.
Cet amendement traduit notre philosophie en matière de données personnelles, nous considérons qu’il s’agit d’un prolongement de la personne humaine. Les données personnes sont, selon nous, à considérer comme des éléments ou produits du corps humain. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial.
Il convient donc d’en interdire la commercialisation afin d’éviter les écueils d’un développement massif et dérégulé des données en matière de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.