Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS935 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d’affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs articles dépasse un certain montant fixé par la loi.
En l’état actuel, ce montant est égal au chiffre d’affaires 2018 × 1,005. Le Gouvernement propose de reconduire ce montant pour 2020.
Le présent amendement vise à faire en sorte de permettre au Parlement de disposer d’une bonne information concernant l’évolution des chiffres d’affaires par médicament ou famille de médicaments concernés par cette disposition.
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