Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1111A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dussopt, M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Le Foll, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Hutin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 26 955 322 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
XI. – Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin d'atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2018 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d'ajustement.
Cet amendement propose d'exclure des variables d'ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'intégration de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre découle notamment du besoin de financement de la moitié de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 95M€, l'autre moitié étant financée en interne de la DGF. En effet, contrairement à ce qui a été retenu dans la LFI 2017 pour financer la hausse de la DGF des communautés d'agglomération à hauteur de 70M€, ou dans la LFI 2016 pour permettre de neutraliser l'impact sur l'enveloppe de DGF de la mise en place de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence (113M€), la hausse de la péréquation verticale pour 2018 n'est pas prise en charge par le budget de l'État avec la présente rédaction de l'article 16.
Le présent amendement exclue des variables d'ajustement, la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre, et propose, afin d'équilibrer les mesures à gager, une réduction à due concurrence du montant de la dotation globale de fonctionnement fixée pour 2018 à l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales correspondant à la moitié de la progression de la péréquation verticale, soit 95M€.
Par ailleurs, le Comité des finances locales pourra de droit (article L. 1211‑3 du code général des collectivités territoriales) ajuster la répartition de la DGF 2018 et permettre une augmentation de la fraction de péréquation de cette dernière (DSU, DSR et péréquation verticale des départements).
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