Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1255A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Naegelen, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
I. – À l'alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité partielle engendrée par le projet de loi de finances. Il reporte l'application des restrictions d'éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances.
Alors que le Ministre de la Transition Ecologique annonçait le mercredi 27 septembre, la prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'en décembre 2018, puis sa transformation en prime dès 2019, versée à l'achèvement des travaux, cet article prévoit qu'à compter du 27 septembre, (soit de façon rétroactive) le taux du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) passe de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des portes, fenêtres et vitrage et ce, jusqu'à fin mars 2018. A la date du 27 mars 2018, ces équipements sortiront totalement du dispositif.
Cette décision rétroactive, prise sans concertation, est brutale pour tout ce secteur. Cette date du 27 septembre 2017 est irréaliste et risque fortement de venir désorganiser le marché en créant des incompréhensions et des désaccords entre les entreprises et leurs clients-particuliers.
Cette réduction du CITE, de 30 % à 15 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme énergie n'a pas été annoncée ni anticipée.
Avec une telle disposition, tous les clients qui n'auront pas versé d'acompte avant le 27 septembre 2017 vont donc se trouver dans des situations difficiles puisque leur crédit d'impôt sera réduit de moitié, du jour au lendemain. C'est la raison pour laquelle il convient d'appliquer cette mesure du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
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