Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 221C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : M. Viala, M. Dassault, M. Marlin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Aubert, M. Lurton, M. Cherpion, M. Cattin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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