Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 272A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1073A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Bournazel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 44 l'alinéa suivant :
« 1° L'article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. À compter de 2023, l'intégralité du produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter, progressivement, les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la politique de gestion des déchets.
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