Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 338A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Leroy, M. Favennec Becot, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la contribution des bailleurs sociaux au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) au même montant que celui de 2016 et 2017.
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