Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1238A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Le FNAP a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une approche partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.
Le principe retenu était celui d'un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux. Le financement des bailleurs étant porté par une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont l'ensemble des ressources provient de cotisations des acteurs du logement social.
Or le présent projet de loi propose d'augmenter la contribution de la CGLLS de plus de 100 millions d'euros en la portant de 270 à 375 millions d'euros, ce qui remet totalement en cause le principe de parité du financement et fait peser sur les organismes HLM la quasi-entièreté du financement des aides à la pierre.
Il est donc proposé de maintenir la contribution des bailleurs sociaux au même montant que celui de 2016 et 2017.
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