Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 43A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Christophe, M. Demilly, M. Bournazel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A) (consulter les débats)
À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » à « 0,5 % ».
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