Publié le 26 décembre 2017 par : M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Cattin, Mme Poletti, M. Abad, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Hetzel, M. Gosselin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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